Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2004 : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) presqu'adoptée définitivement

Les députés devraient examiner ce jeudi à 15 heures en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2004. L’examen de ce texte a été retardé pour des raisons de cohérence avec le projet de loi de finances pour 2004, actuellement en débat au Sénat. Les deux textes contiennent en effet chacun un article relatif au prix du tabac... Notons que deux dispositions au moins intéressent de près les collectivités locales. D’une part, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui doit remplacer à terme les cinq prestations existantes en faveur de la petite enfance. Le texte prévoit notamment que les 400 000 assistants et assistantes maternels non permanents, qui gardent les enfants à leur domicile, « pourront désormais accueillir non plus un maximum de trois enfants nominativement désignés mais au maximum trois enfants simultanément». Cette mesure doit permettre « une meilleure prise en compte des besoins des familles » et faciliter la mise en œuvre de la PAJE à compter du 1er janvier 2004. « Cette réforme permettra, en outre, d’améliorer la rémunération des assistants et assistantes maternels grâce à l'augmentation de leur activité. » Le coût de cette mesure est estimé à 200 millions d'euros en 2004. L’autre mesure du PLFSS concerne, une fois encore, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui devrait être autorisée à recourir, pour ses besoins de trésorerie, à des ressources non permanentes dans la limite de 500 millions d’euros en 2004 (33 milliards d’euros pour le régime général).

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